CGV

Sarah BOUSQUET accepte de réaliser une prestation de service du présent contrat. Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Sarah BOUSQUET pour toutes prestations de services dans le cadre de compétences de la naturopathe Sarah BOUSQUET. L’entreprise individuelle de Sarah BOUSQUET, en sa qualité de professionnel, est désignée sous le terme de Prestataire. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. L’Utilisateur désigne toute personne qui utilise le site internet pour le consulter, ou naviguer dessus. L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire de services Sarah BOUSQUET et de ses clients. Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le Client au Prestataire une fois accepté. Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige. Les parties sont dénommées individuellement une Partie ou collectivement les Parties. En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties. Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Le Prestataire s’engage à mettre tout en oeuvre pour respecter la réalisation de la prestation. Sauf indication expresse contraire, les dates ou délais prévus sont purement indicatifs. Le Prestataire ne peut être tenue responsable du non respect de la réalisation de la prestation de service dans tous les cas de forces majeures telles que, notamment, grèves totales ou partielles, maladies, accidents, invalidités, pannes informatiques et toutes autres circonstances inéluctables et indépendantes de la volonté du Prestataire.

Les services proposés par le Prestataire sont dans le domaine de la naturopathie. Pour cela, ses prestations sont détaillées sur le site internet : www.sarah-bousquet.fr

• Offre 1 : Séance de bilan naturopathique au local professionnel ou en visio
  Contenu : Séance individuelle avec bilan global de tous les états réalisé à travers un entretien et un questionnaire sur l’hygiène de vie du Client permettant l’analyse de l’équilibre des piliers naturopathiques (alimentation, activité physique, gestion psycho émotionnelle).
• Offre 2 : Séance de suivi en naturopathie au local professionnel ou en visio
  Contenu : Séance individuelle de suivi, réalisée uniquement après une première séance de bilan et visant à évaluer l’évolution du Client pour adapter le programme d’hygiène bien-être et approfondir certains éléments. Il est possible d’essayer des techniques naturopathiques individuelles lors de ces séances, telles que : olfaction, relaxation, respiration.
• Offre 3 : Accompagnement de 3 séances de suivi au local professionnel ou en visio
  Contenu : 3 séances individuelles de suivi, réalisées dans les 12 mois qui suivent la première séance de bilan et visant à évaluer l’évolution du Client pour adapter le programme d’hygiène bien-être et approfondir certains éléments. Il est possible d’essayer des techniques naturopathiques individuelles telles que : olfaction, relaxation, respiration.
• Offre 4 : Intervention en entreprise
  Contenu : prestations personnalisées sur devis visant à réaliser des ateliers ou des conférences pour but informatif sur la naturopathie et ses techniques.
• Offre 5 : Animation d’ateliers
  Contenu : prestations personnalisées sur devis visant à faire une démonstration de la pratique de produits naturels tels que : fermentation, huiles essentiels, produits ménagers… Ces services relèvent uniquement de techniques de bien-être naturopathiques.

Le Prestataire ne réalisera aucun diagnostic, aucune modification/suppression de quelconque traitement. Le Prestataire n’interviendra qu’après établissement d’un diagnostic par un professionnel de santé. La Naturopathie a pour vocation d’éduquer à la santé. Elle ne guérit pas les pathologies mais vient apporter un équilibre à l’organisme afin de favoriser l’auto-guérison. En respectant les besoins de l’organisme, la naturopathie vient soulager certains maux du quotidien ou renforcer l’organisme en accompagnement d’une pathologie diagnostiquée ou à titre préventif, par le biais de l’hygiène de vie. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être global. Le Client est donc informé et accepte que les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire. En cas de symptômes, le Client consulte donc au préalable son médecin traitant ou tout autre spécialiste ou professionnel de santé. Objectifs : aider les clients à équilibrer leur hygiène de vie de façon naturelle afin d’améliorer leur bien-être en travaillant sur les éventuels déséquilibres ou sur leur prévention santé. Public cible : enfant, adolescent, adulte, senior, LGBTQIA+, personnes avec ou sans troubles, personnes avec ou sans pathologies, personne motivée pour prendre soin d’elle et de sa santé de façon naturelle et holistique. Si nécessaire, le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du Client. Le Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Les services proposés par le Prestataire ont une durée moyenne :

•  Environ 1h30 pour la première séance de bilan
•  Environ 45min pour chaque séance de suivi

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation. Le rythme d’activité de l’entreprise du Prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :

Lundi : 9h-12h / 14h-18h

Mardi : 9h-12h / 14h-18h

Mercredi : 10h-12h / 14h-18h

Jeudi : 9h-12h / 14h-19h

Vendredi : 9h-12h / 14h-18h

Samedi : 10h-13h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le Prestataire ou d’avoir un rendez-vous. La durée de traitement des demandes par le Prestataire est estimée à 72h ouvrables. Le Prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du Prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet www.sarah-bousquet.fr en suivant le lien de pris de RDV, de l’adresse mail naturopathe@sarah-bousquet.fr, ou d’un appel téléphonique au 0671423599, pour être prise en compte. Ensuite, le Prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation. Dans le cas où la Prestation peut être exécutée, le Client doit procéder au paiement du service en se rendant sur le site du Prestataire. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription, c’est-à-dire de la réception du premier paiement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le Client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès qu’il se présente à la séance qu’il a réservée.

Le Client déclare et garantit au Prestataire : – être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal, – ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France, – être âgé d’au moins 13 ans pour ne pas être accompagné de son représentant légal. Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation. Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

Les montants des réalisations sont précisés sur le site internet www.sarah-bousquet.fr, sur les présentes les conditions générales de vente et sur le site de prise de RDV, sur les devis et varient en fonction de chaque Prestation personnalisée faisant l’objet d’une étude particulière. Lorsque la durée de la séance dépasse de plus de 20min la durée moyenne prévue, 10€ seront facturés en plus toutes les 15min supplémentaires. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés à 0.50€ du kilomètre au Client si les déplacements excèdent le périmètre de 15km d’Albi. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à l’émission de celle-ci en même temps que la réalisation de la Prestation ou à la réservation de la Prestation sur internet. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout moyen de paiement en ligne sécurisé. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi (art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 24% sera exigible. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible également en supplément aux pénalités de retard (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.
En signant le devis précédé de la mention « Bon pour accord », le Client adresse une commande au Prestataire et est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve. Une Prestation est annulable jusqu’à 72 heures avant l’heure du RDV, à défaut la consultation sera facturée. Pour accéder aux services du Prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet. La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• Appel découverte de présentation d’une séance de naturopathie : 0€ HT
• Une séance de bilan naturopathique : 75€ HT
• Une séance de suivi naturopathique : 60€ HT
• Accompagnement de 3 séances de suivi : 160€ HT

(TVA non applicable, article 293 B CGI – régime de la micro entreprise)

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la caisse primaire d’assurance maladie/sécurité sociale. En effet, le Prestataire n’étant pas, pour rappel, un professionnel de santé, il n’a donc de ce fait pas de numéro Adéli, les Prestations régissent du domaine du bien-être. En revanche, certaines mutuelles, selon le contrat du Client, prennent en charge tout ou partie de vos séances. Libre au Client d’en faire la demande auprès de sa mutuelle ou non à l’aide de la facture du Prestataire. En conséquence, le Prestataire ne peux être tenu pour responsable d’une non-prise en charge de la mutuelle, si cela n’est pas prévu dans le contrat entre le Client et l’organisme mutualiste. En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente. Le Prestataire se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis. Le tarif en vigueur est celui du jour où la Réservation aura été effectuée. Le seul moyen de paiement accepté par le Prestataire est le paiement en ligne sécurisé. La somme correspondant au montant dû pour la Prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. Le Prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le Prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont de 40€. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€.

Les Prestations proposées sont réalisées à distance en visio-conférence ou au local professionnel, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les Parties. Pour le bon déroulement de la Prestation, les Parties échangeront par message, mail, ou téléphone pour faire des points ponctuels de pilotage. Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Appels téléphoniques
• Visio-conférence
• Mails

Dans le cadre d’une visio-conférence, le Prestataire enverra un lien au Client au plus tard 5 minutes avant la réunion prévue. Après la séance de naturopathie, le Client se verra remettre, par mail sous un délai de 7 jours ouvrés, un programme d’hygiène bien-être personnalisé, correspondant à son motif de séance. Il est rappelé que ce document ne remplace en aucun cas une prescription médicale ou un parcours de soin classique ou paramédical. Pour les ateliers ou les interventions en entreprise, des outils ou des fiches peuvent être remises pendant ou après la Prestation. Le Client s’engage à collaborer de manière active et honnête avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie(s), grossesse, fragilité(s) particulière(s), handicap(s), traitement(s) en cours, antécédents médicaux familiaux…). Le Prestataire contrôle, pour la sécurité du Client, les éventuelles interactions entre les traitements médicamenteux en cours et les éventuelles plantes, huiles essentielles, ou les éventuels compléments alimentaires qu’il envisage de conseiller, c’est donc dans l’intérêt du Client de répondre honnêtement et de façon la plus exacte possible, aux questions posées lors des séances de naturopathie. Le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par le Client. Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de ses missions. Le Client s’engage à verser la somme due au titre la Prestation réservée.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la Prestation. Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client. Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. L’efficacité et les résultats de l’application des conseils donnés ne peuvent, en conséquence, être garantis.

Les Prestations proposées par le Prestataire n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif de bien-être du Client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire. Il est rappelé que les conseils et les Prestations donnés par le Prestataire ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs recommandé au Client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec le Prestataire. Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution. Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client. Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable. Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat. Le Prestataire a souscrit auprès de Groupama un contrat n° 400414530006.

Le présent Contrat est régi par le droit français. En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire. Le Prestataire est titulaire d’une adhésion au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint Chamond www.cnpm-mediation-consommation.eu

N° adhésion à la CNPM : CNPM36586

Nom du médiateur : Anne PILLIAS-PERRON

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le Client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile. Les coordonnées du tribunal de la ville du Prestataire sont les suivantes :

Adresse : Tribunal judiciaire d’Albi PLACE LAPEROUSE BP 156 81005 Albi

Téléphone : 0563494980

Email : tj-albi@justice.fr

Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par son Client et stipulées expressément confidentielles, à l’exception des données accessibles au public, des données déjà connues de la Partie réceptrice. Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. De son côté, le Client s’interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l’exécution des présentes conditions. Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’art. 34 de la loi Informatique et libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Prestataire, afin de trouver une solution adaptée. En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire; au préambule des présentes conditions générales de vente. La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.sarah-bousquet.fr, sur https://www.monprodubienetre.fr/professionnel/naturopathe/occitanie/cunac/1022-sarah-bousquet?rdv=1 

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire. Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis au Client ou publiés sur le site internet www.sarah-bousquet.fr et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du Prestataire. Le Prestataire demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le Client s’engage à ne faire aucun usage autre que personnel de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Prestataire. Il est strictement interdit de les divulguer à aucun tiers. Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires. Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums, groupes Facebook, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires. Il est strictement d’enregistrer la séance en ligne en visio-conférence ou en présentiel, d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photo), et de la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie. En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-18 à L121-28 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le Client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation. Le Client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le Prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance. La renonciation expresse du Client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Le Client peut annuler sa participation à une prestation ou annuler sa commande, à condition de prévenir le Prestataire par écrit au moins 48h avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 100% des sommes versées.
Dans le cas où la demande d’annulation est formulée moins de 48h avant la date fixée de la première séance, le remboursement s’effectuera à hauteur de 50% du prix total.
Toute demande d’annulation doit être communiquée au Prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : naturopathe@sarah-bousquet.fr

Toute demande de report de prestation doit être adressée par email au Prestataire, au minimum 72 heures avant l’heure prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation). Le Prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la Prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le Client dans les plus brefs délais. Le Client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie(s), grossesse, fragilité(s) particulière(s), handicap(s), âge…). Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

Les Parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du Client ou du Prestataire peuvent être pour des motifs impérieux, la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la Prestation seront suspendus d’autant de temps que la Prestation n’aura pas repris. En cas d’incapacité de travail dûment constatée, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au Prestataire. Les Parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 3 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux Parties.

Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses Prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). Le Prestataire peut revenir vers le Client, après une Prestation, pour lui proposer de laisser un avis et de remplir un questionnaire de satisfaction Client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le Prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le Client, capture d’écrans, reproduction d’échanges SMS ou mail, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part. Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Pour une réclamation : En cas de différend entre le Prestataire et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les Parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire. Pour une résiliation : Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du Client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le Prestataire au titre de ses missions. Pour un litige contractuel : En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé. Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties. Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du Prestataire, hors dispositions légales contraires.

Date de la dernière mise à jour : 01/02/2024